Politique de confidentialité

ACCORD

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Entre :
D’une part, le visiteur du site web de Gedimex et, d’autre part, M. Demeester au nom de Gedimex BV

Accepté et signé par les deux parties à la date et au lieu indiqués.

DÉCLARANT :
I. Que le visiteur du site web de Gedimex a l’intention de fournir les services suivants : achat de denrées alimentaires auprès de Gedimex ou vente de produits à Gedimex.
II. Que Gedimex BV a engagé le visiteur du site web de Gedimex pour fournir les services de fourniture ou d’acquisition de denrées alimentaires.
III. Que les deux parties, concernant la prestation de services mentionnée et conformément à l’article 12 de la Loi de Base 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, conviennent de réguler l’accès et le traitement par le visiteur du site web de Gedimex (ci-après, Entité Responsable du Traitement) des données personnelles sous la responsabilité de Gedimex BV (ci-après, Entité Responsable du Fichier).

VII. Résiliation
À la fin de la relation contractuelle, toutes les données personnelles doivent être détruites ou restituées, y compris tous les documents contenant ces données.

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ – STIPULATIONS :

VI. Durée
Les obligations de confidentialité sont indéfinies et restent en vigueur après la fin de la relation.

I. Confidentialité
L’Entité Responsable du Traitement s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité de toutes les informations classées confidentielles. Les informations confidentielles comprennent toutes les données personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de la prestation de services.

• L’Entité Responsable du Traitement exonérera l’Entité Responsable du Fichier de toute responsabilité.
• Tout usage ou divulgation non autorisé sera à la charge de l’Entité Responsable du Traitement.
• L’Entité Responsable du Traitement répondra des réclamations des personnes concernées, y compris l’indemnisation prévue à l’article 19 de la Loi de Base 15/1999.

II. Personnel et sous-traitants
L’Entité Responsable du Traitement informera son personnel, collaborateurs et sous-traitants des obligations établies et fera signer tous les documents nécessaires pour assurer le respect de ces obligations.

V. Manquement
En cas de manquement :

III. Conformité à la protection des données
L’Entité Responsable du Traitement reconnaît ses obligations selon la Loi de Base 15/1999 et le RD 1720/2007 :

IV. Responsabilité
Toutes les obligations ci-dessus s’appliquent également aux employés, collaborateurs et sous-traitants. L’Entité Responsable du Traitement est responsable de tout manquement de ces personnes. La sous-traitance est autorisée sous la pleine responsabilité de l’Entité Responsable du Traitement.

• Accéder aux données personnelles uniquement si nécessaire pour fournir le service contracté.
• Utiliser les données uniquement pour la prestation du service.
• Traiter l’information selon les instructions de l’Entité Responsable du Fichier.
• Appliquer toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité, l’intégrité et éviter tout accès non autorisé aux données.
• Ne divulguer aucune donnée à des tiers.
• Détruire toutes les données à la fin de cet accord.